Pour un MK salarié, les cotisations à l'Ordre ne constituent pas des frais professionnels
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Sophie Conrard
- 20 juin 2018
Le 30 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que les cotisations versées obligatoirement par un salarié à un ordre professionnel pour pouvoir exercer sa profession ne constituent pas des frais professionnels devant obligatoirement être remboursés par l’employeur.