Dans une étude réalisée à la demande du gouvernement et diffusée fin juin, le Conseil d’État se déclare favorable au principe de “libre communication” pour les professionnels de santé, et donc à un assouplissement de l’interdiction de publicité à laquelle ils sont soumis. Cette étude avait été demandée par le Premier ministre dans un contexte d’assouplissement de la règlementation au niveau européen et d’adaptations liées au développement de l’économie numérique.

Attention ! Pas question pour un kinésithérapeute de semer des affiches partout dans sa commune ou de payer pour être mieux référencé sur Internet. Ces nouvelles formes de communication seraient encadrées de près par les ordres professionnels. L’interdiction d’exercer sa profession comme un commerce demeure. Le Conseil d’État recommande que cette communication demeure “loyale, honnête et scientifiquement étayée”, et que les messages soient “diffusés avec tact et mesure” et “ne puissent être trompeurs, ni utiliser des procédés comparatifs, ni faire état de témoignages de tiers”.

Pour éviter toute différence de traitement entre les professionnels de santé et ceux autorisés à faire de la publicité (par exemple les ostéopathes), il recommande d’ajouter une formule distinguant “les activités relevant du monopole, pour lesquelles la libre communication serait encadrée, de celles qui n’en relèvent pas, pour lesquelles la publicité serait autorisée sous certaines conditions”.

Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de la transposition de la directive reconnaissant la notion d’accès partiel à une profession de santé, le Conseil d’État propose d’imposer aux professionnels libéraux concernés issus des autres États membres “d’informer préalablement le public, par tout support, de la liste des actes qu’ils ont été habilités à effectuer”.

Nous suivrons ce sujet de près et vous tiendrons informés d’éventuels changements vous concernant.