Il vous reste quelques jours pour remplir votre déclaration de revenus. Si vous versez une pension alimentaire, y compris à un enfant majeur, vous pouvez la déduire de vos revenus, dans une certaine limite. Voici ce qu'il faut savoir.

Ce que dit la loi
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels), d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

La notion traditionnelle d’aliments s'entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux). Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l’éducation des enfants, selon leur âge.

Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire (article 156 II. 2° du Code général des impôts).

Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint, (suite à un mariage ou un PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.

Comment ça marche
Attention : Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes :

- en argent : chèque, virement...
- en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Comment les déduire de vos impôts
Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.

Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.

Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l'autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.

Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ».

Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1, soit 9 998,40 € pour une personne seule et 15 522,54 € pour un couple marié ou pacsé en 2018.

À la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :

- du lien de parenté ou de la décision de justice ;
- de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ;
- de l'état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).

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