Après 6 mois de négociations, l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) fixant le cadre et le financement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été signé le 20 juin entre l'Uncam et une quarantaine d'organisations syndicales, dont l'UNSMKL et la FFMKR pour les kinésithérapeutes. La Fédération avait soumis le texte au vote des syndicats adhérents le 14 juin, à l'occasion d'un congrès extraordinaire, qui l'ont adopté à une très forte majorité. Pour mémoire, dans le cadre de son programme "Ma Santé 2022", Emmanuel Macron avait annoncé sa volonté de faire disparaître l'exercice isolé au profit de l'exercice coordonné et de déployer 1000 CPTS à l'horizon 2022.

L'ACI définit le financement de ces structures constituées entre les professionnels de santé libéraux au niveau d'un territoire, avec un maximum de 380 000 € pour un bassin de vie de 175 000 habitants. En contrepartie, la CPTS doit remplir une série de missions obligatoires (faciliter l'accès à un médecin traitant et améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville, organiser des parcours pluriprofessionnels autour du patient, et développer des actions territoriales de prévention) et optionnelles (s'engager dans une démarche de qualité et de pertinence des soins, et agir pour l'attractivité du territoire aux yeux des professionnels de santé).

Les 3 missions socles doivent être déployées au plus tard dans les 2 ans suivant la signature du contrat avec l'ARS et la CPAM. Ce financement, qui comporte une part liée à l'atteinte de résultats pour chacune des missions, en fonction d'indicateurs déterminés avec l'ARS et la CPAM) sont destinés à supporter les charges de personnel (le coordinateur, par exemple), le temps dédié des professionnels de santé pour l'organisation et la réalisation de la mission, les actions de communication ou encore l'acquisition et la maintenance des outils numériques de coordination.

L'approbation du texte par arrêté ministériel est attendue dans le courant de l'été.

S'approprier le dispositif plutôt que se le voir imposer

A l'issue de son congrès extraordinaire, la FFMKR avait déclaré, comme elle l'avait fait lors du congrès d'Orléans, en octobre 2018, qu'elle signerait l'ACI et accompagnerait les kinésithérapeutes désireux de s'impliquer dans les nouveaux modes d'exercice coordonné, dont les CPTS font partie. Des outils d'information et d'aide seront développés pour les aider dans l'intégration des CPTS (développement et fonctionnement des CPTS).

Si les signataires ont pour la plupart justifié leur accord par "un principe de réalité lié à l'émergence de ces structures qui deviennent une réalité organisationnelle dans de multiples régions", avec le soutien des URPS, certains, à l'instar de la CSMF, demandent aux ARS "de simplifier au maximum l'application de cet ACI sur le terrain, et d'être non plus des contrôleurs, des acteurs de la formalisation et de la norme mais au contraire des stratèges, des accompagnateurs et des facilitateurs". Une position que Nicolas Revel a dénoncée en expliquant que "faire un procès en complexité à ces accords (l'avenant 7 à la convention médicale sur les assistants médicaux a été signé dans le même temps), c'est ne pas avoir compris leur logique. Ils permettent le plus possible de s'adapter au terrain et aux diversités de situations. Quand on lit honnêtement et attentivement les textes, on se rend compte qu'ils cadrent un minimum de choses", a-t-il assuré.

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