La FFMKR a déposé hier un recours en Conseil d’État contre la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux. Elle a été rejointe dans cette démarche par d'autres syndicats de poids : la CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux Français), le SML (Syndicat des Médecins Libéraux), la FNI (Fédération Nationale des Infirmiers), l’ONSSF (Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes) et le SDB (Syndicat des Biologistes).

Rappelons que ce texte permet à un directeur de CPAM de déconventionner un professionnel "pour une durée qui ne peut excéder 3 mois (…) en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels". "Certes, la lutte contre la fraude est nécessaire mais elle doit être menée de façon intelligente pour le bien du système de santé. Or ce décret ne nous paraît pas respecter le principe essentiel qu’est le droit à un procès juste et équitable", commente la FFMKR.

Dans cette procédure, "le directeur de la CPAM a tout pouvoir pour décider du déconventionnement et par expérience, cette possibilité concentrée dans les mains d’une seule personne nous semble des plus inquiétantes. D’autant plus que les termes employés dans le décret sont flous : particulièrement grave, notamment… Et rien ne précise ce qui se passerait dans le cas où la procédure judiciaire concernant les anomalies ayant entraîné ce déconventionnement aboutirait à la relaxe du professionnel !", regrette la Fédération. "Enfin, le délai de 8 jours ne permet pas au professionnel mis en cause de préparer et argumenter sa défense, d’autant plus qu’il n’est pas prévu l’accès au dossier, ce qui est contraire au droit à un procès équitable. Cette suspension peut être prononcée sans que les instances paritaires aient été consultées ou même informées, rendant toute résolution amiable impossible."

Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé la Fédération à agir pour demander l’annulation de ce décret "totalement déséquilibré entre les professionnels et les CPAM".

Pour mémoire, la FFMKR a déjà mené un recours en Conseil d’État contre l’avenant n°5, précisément à ce sujet. Elle avait obtenu gain de cause et la partie du texte conventionnel concernée avait été abrogé.