Le Conseil d'Etat a débouté vendredi plusieurs syndicats de libéraux de santé qui contestaient le décret encadrant la procédure de déconventionnement en urgence des praticiens, en cas de violation grave des conventions passées avec l'assurance maladie.

Ce décret, qui date de fin novembre 2020, venait en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, qui restait jusque-là inapplicable. Il permet aux directeurs de CPAM de suspendre, pour une durée de 3 mois maximum, les effets de la convention à l'égard d'un praticien libéral en cas de violation « particulièrement grave » des engagements conventionnels ou de préjudice financier pour l'assurance maladie, de nature à justifier le dépôt d'une plainte au pénal (c'est-à-dire lorsque la fraude dépasse le seuil de 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 27 424 € bruts en 2022). La procédure concerne les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes et directeurs de laboratoires de biologie médicale. Elle est un préalable à la procédure de déconventionnement à proprement parler, qui doit être engagée en parallèle par le directeur de la CPAM.

Aucun argument des libéraux de santé n'a été retenu

Le Conseil d'Etat avait été saisi de plusieurs recours distincts émanant de syndicats de médecins (le SML et la CSMF), de biologistes (le SDB), de sages-femmes (l'ONSSF) , de kinésithérapeutes (la FFMKR), d'infirmiers (la FNI). Il a rejeté l'ensemble des critiques formulées, sur le fond comme sur la forme.

Les syndicats estimaient que la procédure de suspension en urgence, compte tenu des modalités de sa mise en œuvre, constituait une sanction déguisée et ne permettait pas au praticien de se défendre de manière équitable. Pour le Conseil d'Etat, il ne s'agit pas d'une sanction. Il ne s'agit pas non plus d'une atteinte aux droits de la défense. La procédure est initiée par un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée. Selon la haute juridiction, rien n'impose d'organiser à ce stade l'accès de l'intéressé aux pièces du dossier, ni que soit précisé sur les faits reprochés sont de nature à justifier le dépôt d'une plainte pénale, ni les éléments caractérisant l'urgence, ni les voies et délais de recours contre la décision de suspension susceptible d'intervenir.

Le Conseil d'Etat a également écarté toute atteinte au principe de présomption d'innocence et d'impartialité, et exclu l'argument du « caractère équivoque » de la notion de « violation particulièrement grave des engagements conventionnels ».