Un décret paru samedi au Journal officiel (et entré en vigueur hier) instaure la mention "Mort pour le service de la République", destinée aux professionnels du domaine de la santé dont le décès, survenu entre le 1^er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au Covid-19 alors qu'ils étaient en exercice.

Cette mesure traduit un engagement du Président de la République, que les députés avaient déjà formulé dans la "résolution transpartisane" adoptée fin mai 2020, "témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du Covid-19".

La mention "Mort pour le service de la République" peut être portée sur l'acte des décès survenus entre le 1^er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, "imputables au Covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions", énonce le décret.

Elle s'applique aux catégories de personnel suivantes :

- les professionnels de santé ;

- les agents et les personnels des ARS en service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière (FPH), dans les établissements relevant du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les personnes en situation de handicap titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail ;

- Les personnels et assistants médicaux travaillant dans des établissements ou services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux ;

- Les agents publics civils exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées, ou dans les centres médicaux du Service de santé des armées (SSA) ou à l'Institution nationale des Invalides.