Députés et sénateurs sont parvenus à un accord hier en commission mixte paritaire autour de la proposition bien vieillir. Le texte doit maintenant être approuvé par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Cette version du texte consacre un droit inconditionnel de visite pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire. Par ailleurs, les résidents d'Ehpad auront le droit de voir leur animal de compagnie accueilli au sein de ces structures, dans des conditions garantissant toutefois "la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux", explique le Sénat dans un communiqué.

Concernant la protection juridique des majeurs, les parlementaires ont "adopté l'article portant création du registre national des mesures de protection attendu par tous les professionnels".

Les Ehpad bénéficieront d'une certaine "souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs" d'hébergement.

Pour ce qui est des soins à domicile, les parlementaires ont assoupli les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie mixtes. Par exemple, "un Ssiad pourra suivre son activité pendant 5 ans dans le cadre d'une convention ou d'un groupement, à défaut de présenter une demande d'autorisation en service autonomie à domicile, et la date limite pour déposer cette demande d'autorisation est repoussée de 6 mois, au 31 décembre 2025".

En matière de gouvernance et de pilotage, le texte confirme "l'inscription territoriale du service public départemental de l'autonomie, qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l'autonomie".