Attention : le seuil de franchise de TVA abaissé dès le 1er mars
Sophie COnrard
- 6 février 2025
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, adopté cette semaine à la suite du recours par le Premier ministre à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, prévoit un abaissement significatif des seuils de franchise de TVA, dès le 1er mars.
La FFMKR s'en alarme : "Pour les kinésithérapeutes, ces seuils passeront de 37 500 € à 25 000 € pour l'année civile précédente, et de 41 250 € à 27 500 € pour l'année en cours. Cette réduction drastique aura pour conséquence d'augmenter considérablement le nombre de kinésithérapeutes assujettis à la TVA ! Notamment pour les activités annexes comme les redevances de collaboration ou la location de locaux."
De nombreux titulaires et associés des cabinets bénéficient de redevances de collaboration ou de rétrocessions d’honoraires, issues uniquement de l’activité de soins conventionnés de leurs assistants ou collaborateurs. "Cette rétrocession, qui oscille entre 15 et 30 % de leur chiffre d’affaires, couvre tout juste les frais de fonctionnement afférents à l’activité de l’assistant ou collaborateur, sachant que les charges ont subi une forte augmentation avec l’inflation. L’assujettissement de milliers de kinésithérapeutes à la TVA va fragiliser considérablement notre profession, dont les revenus n’ont évolué que de 3,23 % entre 2013 et 2023, alors qu’ils auraient dû augmenter de 17 % s’ils avaient suivi l’inflation", avertit Sébastien Guérard, président de la Fédération.
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Rappel des règles En tant que kinésithérapeutes libéraux, vous êtes exonérés de TVA pour les soins que vous dispensez. Cependant, cette exonération ne s'applique pas aux activités annexes, telles que les redevances perçues dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, et la location de locaux aménagés. |
Face à cette situation, la FFMKR "demande au gouvernement d'intervenir rapidement pour reconsidérer les seuils de franchise de TVA pour les professions libérales, en tenant compte des particularités du secteur sanitaire, et pour inclure les redevances de collaboration dans les exonérations de TVA, soit par une modification législative, soit par un rescrit fiscal".
En pratique, la première année, si votre chiffre d'affaires non issu des soins dépasse 27 500 €, vous serez assujetti à la TVA uniquement sur les revenus excédentaires. La deuxième année, si votre chiffre d'affaires total dépasse 25 000 €, toutes vos opérations non exonérées seront assujetties à la TVA. Par exemple, si vous percevez 36 000 € de redevances de collaboration annuelles, vous devrez payer la TVA sur 8 500 € en 2025, et sur l'ensemble des 36 000 € en 2026, explique la FFMKR sur son site.
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Mise à jour du 7 février : face au tollé provoqué par cette mesure, en particulier chez les libéraux de santé, le gouvernement a annoncé qu'il mènerait une consultation autour de cette réforme. La ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, devait réunir ce matin "les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d'assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l'année 2025. Sur la base de ces consultations, dès les prochaines semaines, le gouvernement apportera les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale", explique Bercy, ajoutant que dans l'intervalle, "les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d'effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA". |
Lire aussi, sur le site de la FFMKR : Quel impact sur les SISA, SCM, SCP ou SEL ?
