Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet dernier apporte quelques précisions jurisprudentielles importantes, en particulier concernant la facturation du BDK.
"La question de la possibilité de facturer un bilan dès la première séance lorsque la prescription est égale ou supérieure à dix séances constitue une source de litiges entre les praticiens et l’Assurance maladie", rappelle la FFMKR qui a diffusé ce matin l'information à ses adhérents. Or "cet arrêt pourrait clore ce point de discorde. En effet, d’après la haute juridiction, le texte de la NGAP ne précise pas que seules les séances effectivement réalisées doivent être supérieures à dix et non les séances prescrites par le médecin pour donner lieu à facturation d’un BDK".
Ainsi, "à partir du moment où le médecin a prescrit plus de dix séances de kinésithérapie, le praticien est en droit de facturer le bilan dès le début des traitements et qu’il ne saurait lui être fait grief d’une telle facturation si le patient décide en cours de traitement soit de changer de kinésithérapeute soit de ne plus poursuivre, de son propre chef, les séances", dit la Cour.
La lecture de la NGAP faite par la FFMKR vient partiellement d’être confirmée par la Cour de cassation : la facturation du BDK pour une prescription égale ou supérieure à 10 séances peut intervenir dès la première séance et est indépendante de la réalisation effective de 10 séances.
NB : Il subsiste une incertitude quant à la faculté de cette facturation si le traitement est interrompu par décision du kinésithérapeute (pour un motif médical par exemple).
Si vous rencontrez des difficultés au niveau local, la FFMKR précise que "vous pouvez vous aider, tant en CSPD que dans le cadre de procédures d’indus, en faisant valoir cet arrêt du 6 juillet 2017 que vous trouverez sur Légifrance en cliquant ici".

Source : FFMKR.