Le gouvernement a apporté hier soir quelques précisions aux députés sur les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Présenté hier en conseil des ministres, il doit être examiné du jeudi 20 au mercredi 26 octobre en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée examinera les amendements du lundi 10 au mercredi 12 octobre. Elle a auditionné hier soir, pendant 3h, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe. La présidente de la commission, Fadila Khattabi, a salué d'emblée l'un des premiers effets de la réforme organique sur le calendrier d'examen du texte, déposé plus tôt qu'auparavant, ce qui laisse une dizaine de jours aux députés pour proposer des amendements en commission.

François Braun a précisé que le texte aurait vocation à être enrichi en cours de navette, avec les travaux issus du Conseil national de la refondation en charge de la santé (CNR-santé) qu'il lancera le 3 octobre au Mans, selon 4 axes principaux : un médecin traitant pour les plus fragiles, la permanence des soins, l'attractivité des métiers de la santé par territoire et l'intégration de la prévention dans les parcours.

Bientôt de nouveaux transferts de compétences ?

De nombreuses propositions supplémentaires sont attendues dans les jours à venir, pour enrichir le texte. La rapporteure générale, Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret), a interrogé hier soir François Braun sur l'opportunité d'intégrer au texte une série de mesures. Elle juge '"indispensable" d'accroître le partage d'activité entre médecins et autres professionnels de santé pour améliorer l'accès aux soins, proposant notamment d'ouvrir un accès direct aux infirmiers de pratique avancée (IPA), ou encore d'étendre les prérogatives des infirmiers "à la signature de certificats de décès, à la prescription d'arrêts de travail de très courte durée dans le cadre de soins coordonnés avec les médecins".

François Braun s'est engagé à lancer en décembre l'expérimentation pour 3 ans ouvrant aux IPA la primo-prescription de certaines prescriptions réservées aux médecins, prévue par l'article 76 de la LFSS 2022, et à lancer en janvier 2023 celle relative à l'accès direct des masseurs-kinésithérapeutes.

Il a rappelé que les 7 ordres des professions de santé, réunis au sein du "Clio santé", devraient lui remettre d'ici quelques jours leurs propositions en vue de nouveaux transferts de compétences. Il a souligné par ailleurs que l'une de ses priorités serait de "libérer du temps de soins" en luttant "contre les bureaucratismes, les tâches administratives inutiles", en ville comme à l'hôpital.